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Les procédures en matière de licenciement

OBJECTIF : connaître les sources du droit applicable, acquérir des réflexes préventifs.

 [1] Formation en intra entreprise

THÈMES ABORDES

L’entretien préalable au licenciement
- L’objet de l’entretien énoncé clairement et sans équivoque ;
- La possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien par une personne de son choix, membre du personnel de l’entreprise ou, en l’absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié.

Les différents types de licenciements
- Le licenciement pour motif personnel : notion de cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde
- Le licenciement pour inaptitude physique
- Le licenciement économique

Les modes de rupture du contrat de travail alternatifs
- La mise en place d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
- L’incitation aux « départs volontaires » : rupture d’un commun accord, licenciement transactionnel, démission, licenciement économique « déguisé »
- Les projets d évolution des textes en la matière et l’état de la jurisprudence

Les procédures d’information et consultation du comité

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- L’organisation des réunions du comité
- La désignation d’un expert
- Le plan de sauvegarde de l’emploi
- Les mesures visant à réduire le nombre de licenciements envisagés
- Les mesures d’accompagnement
- Les obligations de reclassement

Les instances de contrôle juridictionnelles
- Les prud’hommes, le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce, le juge des référés, les juridictions pénales et administratives

Les représentants du personnel
- La représentation élue (rôle, moyens et fonctionnement du comité d’entreprise)
- Le statut des représentants du personnel et la protection en matière de licenciement
- Le rôle des instances représentatives dans le cadre d’un licenciement individuel pour motif personnel, pour inaptitude physique, pour motif économique

PARTICIPANTS : tous les membres du comité

DURÉE DE FORMATION : 2 jours

Formation en intra entreprise : le formateur se déplace dans vos locaux ou sur un lieu de votre choix.]]

Documents joints


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